Droit à l'image des enfants

Vous voulez poster une photo de famille ou entre amis où apparaît votre enfant ? Avant de la partager, voici ce que dit la loi en France, ce que conseille la CNIL, et les bons réflexes.

Mis à jour le 5 octobre 2026

Un droit pour chaque enfant

L'article 9 du Code civil pose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l'image en découle, et il vaut pour les enfants comme pour les adultes : en principe, on ne diffuse pas l'image reconnaissable de quelqu'un sans son accord. Pour un enfant, cet accord appartient à ceux qui exercent l'autorité parentale.

Ce que dit la loi depuis 2024

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024, « visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants », a inscrit ce droit dans l'autorité parentale. Le nouvel article 372-1 du Code civil dispose :

« Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. »

La même loi ajoute la vie privée de l'enfant aux missions de l'autorité parentale (article 371-1). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à l'un des parents de diffuser des contenus relatifs à l'enfant sans l'autorisation de l'autre (article 373-2-6). Et si la diffusion de son image par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le juge peut confier l'exercice de ce droit à un tiers (article 377).

L'accord des deux parents

Pour la CNIL, « diffuser des photographies de ses enfants, notamment sur les réseaux sociaux, est un acte non habituel qui nécessite l'accord des deux parents ». Publier la photo de son propre enfant demande donc déjà de se mettre d'accord à deux, et d'associer l'enfant selon son âge.

Et les enfants des autres ?

Les textes ne prévoient pas de règle à part pour les photos de groupe : chaque enfant reconnaissable sur la photo a le même droit à l'image, et ce sont ses propres parents qui l'exercent. C'est pour cela que les écoles, les clubs et les centres de loisirs demandent une autorisation écrite avant de publier une photo.

Avant de publier une photo où d'autres enfants sont reconnaissables, il faut donc, en principe, l'accord de leurs parents. Quand on ne peut pas le demander à chacun, le plus simple est de rendre ces enfants méconnaissables, et de ne laisser visible que le sien.

Messagerie privée ou réseau social

La CNIL recommande, plutôt qu'un réseau social, de privilégier « le partage par messagerie privée instantanée sécurisée ». Mais même dans un groupe privé, celui de la classe ou du club, une photo peut être enregistrée et transférée : mieux vaut qu'elle ne montre que ce que chacun a accepté de montrer.

Les bons réflexes

Pour le faire en pratique, voir notre guide masquer le visage d'un enfant sur une photo.

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Sources

Cette page résume des textes publics pour aider les parents. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.